Donation d'une somme d'argent

Sujet vu 478 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/08 à 16:13
> Droit en Général


SYLVIE YVETTE ANNE ET MAR, Posté le 23/04/2008 à 16:13
2 message(s), Inscription le 23/04/2008
Ma mère m'offre une somme de €.15.000,00 de ses actifs.
Je suis la seule héritière
Dois-je le déclarer aux Impots ?...

merci de votre réponse

Sincères salutations.

S.W

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 24/04/2008 à 17:33
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
oui

Déposez une déclaration de don manuel .

Si non le fisc sera en droit de considérer que cette somme représente des revenus imposables .

Il faudra alors faire de la procédure ( onéreuse ) pour obtenir un dégrèvement ( incertain )

Cordialement

Thierry Nicolaïdès

__________________________
Robur

SYLVIE YVETTE ANNE ET MAR, Posté le 24/04/2008 à 18:09
2 message(s), Inscription le 23/04/2008
Mr.NICOLAIDES,

Merci de votre réponse
A quel moment dois-je faire cette déclaration aux Impôts ?....
Des maintenant ou lors de ma déclaration fiscale de 2009 sur les revenus 2008

Merci d'avance
Respectueuses salutations

S.W

Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 24/04/2008 à 19:11
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
Vous pouvez le faire maintenant ou attendre votre déclaration fiscale 2009

la donation est déclarée sur un imprimé fiscal n°2735 disponible sur impôts .gouv .fr

cordialement

Thierry Nicolaïdès

__________________________
Robur


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