Donation de la mere aux enfants

Sujet vu 661 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/08 à 17:38
> Droit en Général


costerg, Posté le 10/03/2008 à 17:38
1 message(s), Inscription le 10/03/2008
ma mere a 4enfants elle vient de vendre un appartement.elle veux nous en faire profité qu'a t'elle le droit de faire ? et surtout peut t'elle donner a 1,2,3 de ses enfants et pas au dernier.A t'elle le droit de defiscaliser les sommes partagées merci de m'avoir lu et de me repondre

alain COSTERG

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 11/03/2008 à 12:14
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Techniquement, elle peut faire ce qu'elle veut de son vivant et elle peut donner à qui elle veut.

Mais à son décès, si un héritier reservataire (enfant) n'a bénéficié d'aucune donation et que les donations réalisés au profit de ses frère portent atteinte à sa réserve, il pourra demander une indemnité de réduction.


L'abbattement fiscal est de 150 000 euros par enfant renouvelable tous les 6 ans.

__________________________
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]