Donation immobilière faite par ma mère

Sujet vu 871 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/08 à 10:50
> Droit en Général


MENORET, Posté le 19/01/2008 à 10:50
1 message(s), Inscription le 19/01/2008
Ma mère m'a fait une donation il y a 1 vingtaine d'année. Elle a maintenant 92 ans et ma soeur revient sur cette donation (uniquement verbalement pour l'instant..). cette donaton a été faite avec l'accord verbal de cette dernière.
Cette donation avait évidemment faite chez le notaire, mais je n'ai aucun papier. peut-on revenir sur cette donation ?
A qui dois-je m'adresser pour avoir une copie de cet acte ?
Merci de me répondre.

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Jurigaby, Posté le 19/01/2008 à 17:09
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Votre soeur n'a pas le pouvoir de revenir sur cette donation surtout si elle a été faite devant un notaire. Son consentement n'était pas requis.

la seule chose qu'elle peut faire, c'est de vous demander de l'argent si cette donation porte atteint à sa reserve héréditaire mais pour cela, elle devra attendre la succession.

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Cordialement.


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