Donation au dernier vivant

Sujet vu 1255 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/07 à 10:56
> Droit en Général


maud_old, Posté le 18/06/2007 à 10:56
1 message(s), Inscription le 18/06/2007
mon mari possedait un appartement. nous nous sommes mariés en 1988 et en 1990 il a vendu cet appartement pour en racheter un aux deux noms ( nous sommes maries en communaute) paye comptant. en même temps nous avons achete notre residence principale à credit. En 2002 nous avons vendu un appartement et avec l'argent il a paye le credit de la residence principale. Mon mari vient de deceder. Il m'a fait une donation au dernier vivant mais les enfants du premie mariage peuvent ils reclamer le bien qu'il possedait t que devrais je rembourser. Merci

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Dinah, Posté le 21/06/2007 à 20:51
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
En 2002, vous avez vendu l'appartement. Il n'existait donc plus dans le patrimoine de votre mari au jour de son décès.
Or, les héritiers du défunt ne peuvent hériter que de ce qui existe dans le patrimoine de celui-ci au jour du décès.
Ainsi, les enfants nés du premier mariage de votre mari ne peuvent pas réclamer la valeur de l'appartement vendu, ni d'ailleurs la résidence principale puisque celle-ci vous est attribuée par donation au dernier vivant.

En espérant avoir répondu à votre question.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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