Dommages et intérêts (explication ?)

Sujet vu 863 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/07 à 23:13
> Droit en Général


Samefistan_old, Posté le 30/06/2007 à 23:13
3 message(s), Inscription le 30/06/2007
Supprimé.

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Adam Kadamon, Posté le 01/07/2007 à 14:18
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonjour,

Conformément à l'Article L.418 du Code de Procédure Pénal vous êtes en mesure de vous constituer partie civile dès lors que vous avez été lésé par un délit. Cette constitution peut se faire le jour de l'audience.

J'attire votre attention sur le fait que le montant des DI doit être justifié, dans la mesure du possible, par des documents. Faites donc établir un devis des réparations et apportez le à l'audience.

Cordialement.


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