Doit de dommage et interet suite a un accident du travail

Sujet vu 398 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/08 à 18:08
> Droit en Général


sd30, Posté le 23/01/2008 à 18:08
1 message(s), Inscription le 23/01/2008
suite a un accident du travail j'ai 7% d'invalidité.puis je demander une indemnisation a mon entreprise pour les dommages subits?

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