Dois je payer,un contrat d'assurance santé de plus de 5ans

Sujet vu 865 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/08 à 16:50
> Droit en Général


fifrey7, Posté le 08/09/2008 à 16:50
2 message(s), Inscription le 08/09/2008
Je viens de recevoir un courrier de huissier m'injonctent de payer sous 48h la somme 587 euro.pour un contrat d'assurance santé datant de juin 2002Je voudrais savoir s'il y a prescrition ou pas

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jeetendra, Yvelines, Posté le 08/09/2008 à 19:53
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, la prescription est de deux ans en principe pour réclamer une dette d'assurance, mais elle peut etre interrompue par une poursuite devant le Tribunal d'instance pour obtenir une injonction de payer à votre encontre que l'huissier vous a notifié, ne vous ont t'ils jamais réclamé la somme par courrier à votre adresse, histoire d'interrompre la prescription biennale, cordialement

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fifrey7, Posté le 08/09/2008 à 22:04
2 message(s), Inscription le 08/09/2008
merci de votre réponse j'ai reçu une injonction de payé il y a un mois et une relance hier.cela fait donc 5 ans et deux mois sans nouvelles de cette assurance
cordialement


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