Divorce en cours (pas de convoquation)

Sujet vu 399 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/08 à 02:13
> Droit en Général


Side, Posté le 03/08/2008 à 02:13
1 message(s), Inscription le 03/08/2008
Bonjour,

J'ai déposé un dossier d'aide juridictionnel mais je n'ai pas été encore convoquée chez mon avocat.
A ce jour je souhaite quitter le domicile conjugual mais avec le consentement de mon futur ex epoux. Il accepte de me faire une lettre en mettant en evidence son consentement pour que je puisse partir du domicile.
Nous faisons un divorce a l'amiable et il s'est engagé à me laisser la garde de l'enfant.
Je souhaiterai savoir si il est nécessaire d'avoir une decision d'un juge pour cette démarche meme en ayant le consentement de mon futur ex mari.

Merci de me répondre ^^

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coolover, Posté le 03/08/2008 à 11:53
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour Side !

Le mariage comporte certaine obligations impératives et l'obligation de vie commune en fait partie (Article 215, code civil). Donc, théoriquement, on ne peut pas se mettre d'accord pour que l'un des conjoints ne respectent pas ces règles. Ainsi, on ne peut renoncer au devoir de fidélité ou à son obligation d'éduquer les enfants.

Pour autant, sur un plan pratique, si tu as confiance en ton conjoint et que la voie suivie est celle du consentement mutuel, il y a de fortes chances que ton conjoint n'invoque pas ce manquement où qu'un juge tienne compte de ce que vous aviez convenu entre vous.
Un juge cherchera plutôt la conciliation et tiendra compte des accords entre époux pour fixer les modalités de la séparation.
Il ne faut pas oublier que le juge cherchera à préserver l'intérêt de l'enfant et même s'il peut tenir compte de vos accords, il peut estimer qu'il est préférable pour l'enfant que l'autre parent ait la garde.
Mais de toi à moi, en pratique, les juges apppliquent très régulièrement les accords entre époux et privilégient la garde la mère, sauf si vraiment il y a une situation exceptionnelle !

Tu n'as pas l'air alcoolique, violente ou maltraitante alors tout devrait se passer comme vous l'avez convenu :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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