Distribution de prospectus commercial: legal?!

Sujet vu 583 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/07 à 17:18
> Droit en Général


NicolasG_old, Posté le 16/10/2007 à 17:18
1 message(s), Inscription le 16/10/2007
Bonjour,

Est-ce vraiment legal de distribuer des prospectus comercials sur les voies publiques?

Merci de votre réponse

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