Dissimulation d'un droit d'usage d'une parcelle de terrain

Sujet vu 534 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/08 à 22:42
> Droit en Général


005tim, Posté le 29/06/2008 à 22:42
2 message(s), Inscription le 29/06/2008
bonjour

j'ai acheté sur plan en 2000 un appartement
la copropriété découvre aujourd'hui que le promoteur de la résidence
a donner gratuitement un droit d'usage d'une parcelle de terrain( qui nous appartient et dont nous payons l'impot foncier ) a une société voisine
(creation de 12 places de parkings)
ce droit d'usage n'a fait l'objet d'aucune information auprès des aquéreurs
lors du passage chez le notaire.seul le plan de masse fourni par le notaire
mentionne ces parkings.

est-ce legal?
quels sont les recours?
que peut on en espérer?

merci par avance

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svh, Posté le 03/07/2008 à 17:56
47 message(s), Inscription le 26/03/2008
Dans tous les cas, le bénéficiaire d'un droit d'usage est redevable de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.

Si ce droit d'usage n'a pas été porté clairement à la connaissance de la copropriété, il y a de mon point de vue abus du promoteur.

Une lettre recommandé AR lui demandant de s'expliquer me semble impérative, avant le cas échéant d'engager la procédure (voire de saisir le conciliateur, démarche gratuite et parfois efficace).

005tim, Posté le 03/07/2008 à 19:37
2 message(s), Inscription le 29/06/2008
Bonsoir

merci pour votre réponse

cordialement


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