Discussion sur un mémoire en réponse au ta

Sujet vu 637 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/07 à 14:17
> Droit en Général


hadrien001_old, Posté le 08/06/2007 à 14:17
1 message(s), Inscription le 08/06/2007
Je conteste la légalité d´un refus de PC pour illégalité et j´ai en réponse à ma requête les information suivante(mémoire en répone):

Si dans un arrêté prononcé par le préfet au nom de l´état un des
éléments pris en compte dans cet arrêté en l´occurrence l´avis
défavorable du maire
sic ¨...Vu l´avis défavorable du 10 Avril 2006 de Madame le
maire...¨

qui est reconnu maintenant comme illégal (décision motivée du maire
par un PLU et le zonage de ce PLU, ce PLU est inexistant à la date
de l´avis) par les services juridiques préfectoraux est-ce que l
´arrêté doit lui même être considéré comme illégal ou doit-on
considérer uniquement les arguments légaux allant dans le sens de la
décision ?
merci pour les réponses argumentées

Je vais préciser un peu plus:
hormis l´avis du maire qui s´appuis sur un PLU inexistant, la commune à
décidée et réalisée un renforcement électrique sur la commune qui est
explicité dans le dernier bulletin communal sous ces termes:
¨...les installations n´étaient plus suffisantes pour alimenter l´ensemble des
logements actuels et les futurs prévus dans la zone B... conformément au PLU
en cours d´élaboration¨
hors dans les considérants de l´arrêté de refus on peut lire:
¨...que si la parcelle est effectivement desservie par le réseau d´eau, la
desserte en électricité serait insuffisante (avis du maire du 10 Avril
2006)...¨
hors ce jour la cellule préfectorale écrit dans un mémoire en réponse et je
cite :
¨Le requérant fait valoir en premier lieu l´illégalité de l´avis défavorable
du maire justifié par sursis à statuer PLU en cours d´élaboration.Je partage
(le service juridique de la préfecture) la position du requérant sur l
´illégalité de cet avis....¨
Je précise que le renforcement électrique a été réalisé à la date du rejet
mais que le PLU a été recallé par le contrôle de légalité.
Je n´aurai pas le droit d´après la préfecture d´utiliser la desserte
électrique prévue et réalisée pour un PLU inexistant ???
Est-ce bien légale ?
merci pour vos avis éclairé (pour l´électricité le mot est juste)
merci

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