Discrimination et prescription

Sujet vu 354 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/08 à 23:09
> Droit en Général


svh, Posté le 17/07/2008 à 23:09
47 message(s), Inscription le 26/03/2008
Bonjour,

En matière de discrimination, je crois savoir que la pescription civile est de 5 ans.

Mais de combien est-elle au pénal ?

D'avance, merci de vos lumières.

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