Discrimination pour raison de santé ?

Sujet vu 334 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/08 à 17:41
> Droit en Général


svh, Posté le 13/07/2008 à 17:41
47 message(s), Inscription le 26/03/2008
Bonjour,

Dans le cadre d'une indivision, et devant le refus de l'autre indivis, je sollicite au titre de l'article 815 du Code Civil (Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué...) la vente d'un bien immobilier à mon profit.

La partie adverse n'oppose aucune argumentation (négociation du prix proposé, par exemple), se contentant d'un " Non " péremptoire et dépourvu de la moindre explication. Je saisi donc le Tribunal afin de nommer un expert déterminant la valeur du bien et acquérir cette demeure à laquelle je tiens particulièrement.

Or, dans un courrier adressé à mon notaire, la partie adverse argumente que je ne peux acquérir ce bien, compte tenu de mon état de santé et de ma situation familiale. La phrase est ainsi libellée : " .... je vous rappelle que ...x... est gravement malade et sans enfant... "

S'il est exact que je suis invalide et sans enfant, cette affirmation, outre la violation de ma vie privée (article 9 du Code Civil), ne tombe-t'elle pas sous le coup de la discrimination (articles 225-1, 225-2 et 225-3-1 du Code Pénal), voire de la violation du secret médical ?

Vous remerciant par avance de vos lumières.

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Tisuisse, Posté le 13/07/2008 à 23:04
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La solution se trouvera devant un juge, hélas, au tribunal de grande instance du lieux de l'immeuble.


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