Diffusion publique de films enregistrés

Sujet vu 291 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/08 à 17:32
> Droit en Général


Jakalk, Posté le 07/01/2008 à 17:32
1 message(s), Inscription le 07/01/2008
-A partir de quand un film tombe-t-il dans le domaine public ( et est donc exonéré de droits à acquitter ) ?
-D'autre part y a-t-il des droits à acquitter lorsqu'on ne diffuse que des extraits de films enregistrés sur vhs ou dvd ? Merci de me répondre avec le maximum de précision et de fiabilité possible.

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