Différer une astreinte prise par ordonnance de référé

Sujet vu 960 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/07 à 14:00
> Droit en Général


diogene2007_old, Posté le 27/08/2007 à 14:00
4 message(s), Inscription le 27/08/2007
En droit immobilier, question de procédure...

Bonjour,
le TGI a rendu à mon encontre une ordonnance de référé contradictoire m'enjoignant à la réfection de la façade de mon immeuble dans le délai de 3 mois.
Cette décision est assortie d'une astreinte de 30 € jour au-delà.
Je n'ai pas fait appel et ni la municipalité, le demandeur, ni son avocat, n'ont répondu à ma demande d'un délai supplémentaire me permettant de vendre mon bien dans les meilleures conditions.
Ma question est donc de savoir s'il existe un moyen pour différer quelque temps l'application de cette astreinte journalière, par un recours ou toute autre disposition.
Respectueusement.

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Jurigaby, Posté le 27/08/2007 à 16:55
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous avez la possibilité de vous adresser au juge de l'execution ou au juge qui a rendu la décision.

Ceci dit, cette condamnation à une astreinte dont vous avez fait l'objet n'a de toute manière qu'un caractère provisoire.

Cela signifie que si votre adversaire réclame le paiement de l'astreinte, alors le juge aura la pouvoir d'en modifier librement le montant pour autant que cela ne vous porte pas préjudice bien entendu.

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Cordialement.

diogene2007_old, Posté le 28/08/2007 à 11:38
4 message(s), Inscription le 27/08/2007
Bonjour et merci de votre réponse,
un recours en grâce auprès du Président de la République, comme celà se fait en matière de condamnation pour infraction par exemple, aurait-il capacité à différer l'application de l'astreinte jusqu'à la réponse ?
Bien cordialement.

Jurigaby, Posté le 28/08/2007 à 13:33
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Non, la grâce presidentielle ne fonctionne qu'en matière pénale.

__________________________
Cordialement.


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