Different sur versement l'apa à maison retraite

Sujet vu 736 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/07 à 16:20
> Droit en Général


DUBOIS CHRITINE_old, Posté le 04/09/2007 à 16:20
1 message(s), Inscription le 04/09/2007
la Maison retraite de notre mère a percu un rappel d'APA du Conseil Régioanal de la Gironde sur 9 mois alors que j 'ai versé pour la même période la totalité de la pension. Depuis 07/2006 ne répond pas mes courriers pour me rembourser le trop perçu.
que dois-je faire ?

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maitreiledefrance_old, Posté le 04/09/2007 à 16:50
128 message(s), Inscription le 01/09/2007
bonjour

il faut effectuer une mise en demeure valant sommation

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maitreiledefrance@orange.fr


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