Devis annulé après versement d'arrhes

Sujet vu 2633 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/08 à 18:50
> Droit en Général


Hughaar, Posté le 20/05/2008 à 18:50
4 message(s), Inscription le 20/05/2008
Bonjour,

J'ai demandé un devis au près d'un déménageur, que j'ai eu le 16/04/2008. J'ai accepté le devis en le signant le 15/05/2008 et en versant des arrhes. Ce devis est valable jusqu'au 31/08/2008.
Le lendemain de la signature, le responsable de l'agence de déménagement m'appelle pour me dire qu'il a fait une erreur, et qu'il m'en adresse un nouveau, annulant et remplaçant l'ancien, et plus cher de 600 euros (sur une somme initiale de 3700 euros). Il n'a rien voulu savoir, prétextant qu'au prix initial, il était de sa poche.
Que puis-je entamer comme démarche, sachant que je me suis adressé au bureau national, et attend toujours une réponse?
Le déménageur n'est-il pas engagé par sa signature sur le contrat, et mon versement des arrhes?

Cordialement.

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Jurigaby, Posté le 20/05/2008 à 19:53
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Si il est engagé.. Dès lors qu'il n'y a pas d'erreur manifeste sur le prix, vous êtes dans votre droit si vous décidez de faire exécuter le contrat.

Si le marchand veut revenir sur le contrat, il doit vous verser le double des arrhes.

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Cordialement.

Hughaar, Posté le 20/05/2008 à 20:30
4 message(s), Inscription le 20/05/2008
Bonsoir,

Merci pour votre réponse rapide. Je vais contacter à nouveau le déménageur, et lui communiquer ces informations (il ne me manque que les textes de référence, mais je vais chercher.
Cordialement

Jurigaby, Posté le 20/05/2008 à 20:52
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites " (code civil, art. 1134, al. 1).

Article 1590 du code civil: "Si la promesse de vente a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir. Celui qui les a donné, en les perdant. Et celui qui les a reçu, en restituant le double"

Voilà pour les fondements, si vous avez d'autres questions.

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Cordialement.

Hughaar, Posté le 20/05/2008 à 20:59
4 message(s), Inscription le 20/05/2008
Bonsoir,

Merci encore pour votre rapidité, ainsi que pour la précision des réponses.

Cordialement.

gloran, Posté le 21/05/2008 à 14:28
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
De plus, il me semble que sur le contrat, toute somme versée est considérée comme arrhe sauf s'il est précisé que c'est un acompte. Donc, si le contrat / devis ne parle pas d'acompte, ce sont des arrhes, même si ça n'est pas expressément dit. Mais je n'ai plus le texte de loi en tete.

adot, Posté le 08/06/2008 à 13:40
2 message(s), Inscription le 08/06/2008
Bonjour,
Je me retrouve dans le même cas : 30% des arrhes versés après la signature du devis et le déménageur qui me demande des frais supplémentaires (par téléphone, rien encore par écrit). La raison invoquée est l'augmentation de frais de son partenaire américain (il s'agit d'un déménagement France-USA).

Selon vos réponses, nous devrions être dans le droit d'exiger la réalisation du contrat signé ou le remboursement du double des arrhes le cas échéant.

Par contre, un article dans notre contrat spécifie que "Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l'entreprise, liées aux modalités de realisation, surviennent avant le début de l'opération."

Est-ce que cet article couvre le déménageur pour cette modification ?
Le devis a été signé le 27 mai 2008, avec une date de déménagement fixée (verbalement) au 28 juin 2008.

Merci d'avance de vos conseils.

Jurigaby, Posté le 08/06/2008 à 14:23
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Oui, cette clause semble couvrir ce type de frais..

Ceci étant, si l'augmentation est vraiment importante, vous pouvez demander la résolution du contrat.

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Cordialement.


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