Est ce que je devient responsable d un credit fait par mon compag

Sujet vu 501 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/08 à 21:54
> Droit en Général


despinoy, Posté le 23/04/2008 à 21:54
1 message(s), Inscription le 23/04/2008
mon compagnon a fait un credit et lors de son inscription il m afait apparaitre a mon insu sur son dossier de demande.La socitee en questin me signale que je devient co emprinteur et que je devient responsable de sa dette s il ne respecte pas les versement.je ne comprend rien je n ais rien signe.merci de votre repone

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gloran, Posté le 25/04/2008 à 13:33
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Si vous n'avez rien signé, rien à craindre.

« L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent. »
— Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115)

Par contre, envoyez tout de même un recommandé AR à cette société pour rappeler ceci et dénoncer ledit contrat. Précisez à la société que si une signature apparaît, vous exigez une copie. On ne peut en effet exclure que votre compagnon ait contrefait votre signature (ce serait alors du faux et usage de faux, article 441-1 du code pénal).


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