Devenir le représentant légal

Sujet vu 719 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/08 à 19:34
> Droit en Général


w16005, Posté le 03/06/2008 à 19:34
3 message(s), Inscription le 03/06/2008
suite au décès de ma mère,comment devenir le représentant légal de ma soeur âgés de 17ans 1/2 ?
Merci de votre réponse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 03/06/2008 à 20:14
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, pour devenir la tutrice familiale de votre soeur mineur ou sa représentente légale, il faut saisir le juge des tutelles qui a son siège auprès du tribunal d'instance du domicile de votre soeur, voir article 389 et suivants du Code Civil, cordialement

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w16005, Posté le 04/06/2008 à 18:07
3 message(s), Inscription le 03/06/2008
merci pour votre réponse
Cependant,je voudrai savoir la différence entre "représentant légal" et "tutrice familiale" et quelles sont les conditions à remplir vis à vis du juge ?


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