Devant quelle juridiction assigner une association syndicale libr

Sujet vu 518 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/08 à 06:38
> Droit en Général


michelmariepaul, Posté le 09/01/2008 à 06:38
1 message(s), Inscription le 08/01/2008
depuis 10 ans j'ai un contentieux avec une A.S.L. d'irrigation : j'ai besoin d'eau d'irrigation et je ne l'ai toujours pas. je suis obligée d'assigner cette structure et je souhaite savoir devant quelle juridiction. merci de votre réponse

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