L 613-1 & 2 devant la cour d'appel

Sujet vu 307 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/08 à 21:27
> Droit en Général


Credence, Posté le 04/05/2008 à 21:27
1 message(s), Inscription le 04/05/2008
Bsr,

Dans les conclusions de mon adversaire rendues dans le cadre de l'appel d'un référé expulsion pour lequel j'ai fait signifier le commandement de quitter les lieux, ce dernier demande un sursis en se basant sur les articles (L613-1 & L613-2)du CCH.

Cette demande est elle recevable devant la cour d'appel, à la lecture de l'article L613-1?

Merci

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