Dette fictive ou reelle ? avec intrum justitia dois je me mefier

Sujet vu 2725 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/08 à 22:53
> Droit en Général


cendrine31, Posté le 11/01/2008 à 22:53
1 message(s), Inscription le 11/01/2008
Bonjour je me permets de vous contacter car je suis harcelée par cette sois disant société de recouvrement des créances INTRUM JUSTITIA qui me réclame une dette d'une mutuelle que j'avais souscrite par le biais d'un courtier qui était passé chez moi me demarcher .
J'ai donc souscrit ce contrat le 31/10/2005 c donc le courtier qui l'a rempli et moi je n'ai eu qu'à signer .Dès lors j'ai reçu ma carte mutuelle etc .. ainsi que mes releves remboursements etc ... Lorsque j'ai souscrit la cotisation s'élevait à 111.07 + 15E de frais de dossier (droit d'entrée) . Cette meme mensualité pour toute l'année 2006 , là on s'est rendu compte que les garanties étaient pourries donc on parlait de trouver mieux ailleurs et surtout pour moins puis lors de l'appel de cotisation pour l'année 2007 sachant que les cotisations augmentaient nous avons décidé de résilier mais là trop tard pour la date anniversaire alors en naviguant sur internet j'ai trouvé un article de loi 2005-67 du 28/01/2005 qui dit que j'ai le droit de résilier dans les 20 jours suivants l'appel de cotisation , donc j'ai pris le gauche et j'ai envoyé ma résiliation dans les delais et là bizarrement pdt plus d'un mois pas de nouvelles , puis le 12/02/07 j'ai reçu un refus de la part de la mutuelle pour motif que j'ai souscrit une assurance vie , or je le découvre !!!! Donc je ne m'arrete pas là et je maintiens ma demande de resiliation tjrs en recommandé AR et là le 09/03/2007 rebelote , un refus !!! Dans tous les et sachant que j'étais dans mon droit j'ai fait opposition aux prelevements afin quils prennent en compte ma demande une bonne fois pour toute et je pensais sincerement que cté le cas car je n'ai plus jamais eu de leur nouvelle . Et là rentre en scene INTRUM JUSTITIA qui me reclame 1305.08 euros créance de l'AFPS 1er courrier du 15/06/07 intitulé APPEL REGULARISATION IMPAYE je leur ai repondu en recommandé avec les deux courriers resiliation en copie (eux envoie leur courrier par lettre simple !) Bizarre non ? Seconde lettre de leur part le 30/07/07 ils me disent qu'ils veulent les justificatif de resiliation (déjà fourni lors du premier courrier) mais je recommence et en recommande svp ! puis le 14/08/07 ils reprennent les poursuites en me disant que je n'ai jamais réagi or c faux j'ai déjà posté deux recommandés !puis le 04/09/07 ils me redemandent les justificatifs à nouveau courrier recommande+justificatifs puis le 05/09/07nouveau courrier de leur part encore demande de justificatifs QUEFAIRE ?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 12/01/2008 à 11:18
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, bonne année à vous, pour votre problème l'objectif de la loi CHATEL du 28 juillet 2005 est de faciliter la resiliation des contrats à tacite reconduction tout domaine confondu (telephonie, internet, etc.), dans le domaine de l'assurance santé la loi CHATEL prévoit 3 cas de figure :

- L'assureur envoie l'avis d'échéance et prevoit la possibilité pour l'assuré de resilier au moins 15 jours avant la fin du préavis. Dans ce cas, l'assuré peut resilier son contrat conformement aux conditions generales du contrat d'assurance.

- L'assureur envoie l'avis d'échéance et informe l'assuré de sa faculté de renonciation de son contrat d'assurance quelques jours avant l'echeance principale. Dans ce cas l'assuré dispose d'un delai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'echeance pour resilier son contrat.

- L'assureur n'informe pas l'assuré de sa faculté de denoncer son contrat d'assurance. Dans ce cas, l'assuré peut resilier à tout moment en adressant à l'assureur une LRAR en ce sens.

Certaines mutuelles ou compagnies d'assurance refusent la resiliation au titre de la loi CHATEL au motif que elle ne s'applique pas à l'assurance vie, au contrat de groupe et aux operations collectives, vous n'êtes pas censé le savoir, aussi saississez le Tribunal d'Instance afin que INSTRUM JUSTICIA cesse ces harcellements et voir prononcer la resiliation du contrat souscrit en application de la loi CHATEL, cordialement

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