Detournement et peine encourue....

Sujet vu 314 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/08 à 23:09
> Droit en Général


billybob13, Posté le 27/03/2008 à 23:09
1 message(s), Inscription le 27/03/2008
Bonjour,
une amie travaillant dans une societe d'assurance surfacturais les remboursement et en recuperait une partie.
J'aimerai savoir quel type de delit cela constitue, ce qu'elle risque, s'il y a prescription (si oui au bout de combien de temps....).
Merci pour toutes les preisions que vous pourrez m'apporter.

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 28/03/2008 à 11:08
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, il me semble dans votre exposé des faits qu'il y a delit d'escroquerie au prejudice de l'employeur puni au maximum de 5 ans de prison et de 375000 euros d'amende, le delai de prescription pour la poursuite est de 3 ans en matiere delictuelle et de 5 ans pour l'application de la peine, courage, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]