Detournement de mineur sur fillette de14 ans

Sujet vu 420 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/07 à 17:17
> Droit en Général


carine02_old, Posté le 21/11/2007 à 17:17
1 message(s), Inscription le 21/11/2007
peut on parler de détournement de mineur lorsqu' une jeune fille de 14 ans recois des messages telephoniques plutot obsenes sachant qu'elle connait cet individu.?

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Jurigaby, Posté le 21/11/2007 à 18:43
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

La réponse est non.

ceci dit la Loi du 5 mars 2007 a introduit le délit de propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans.
Le problème de cette infraction, c'est qu'elle ne couvre que les propositions faites par voie electronique ce qui exclut, à mon sens, le téléphone mobile.

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Cordialement.

fritz974, Posté le 16/12/2007 à 17:06
20 message(s), Inscription le 15/12/2007
Il ne s'agit pas de detournement de mineur. Il n'empeche que c'est une atteinte à la vie privée, un harcèlement. Donc vous porter plainte et vous obtiendrez gain de cause


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