peut on parler de détournement de mineur lorsqu' une jeune fille de 14 ans recois des messages telephoniques plutot obsenes sachant qu'elle connait cet individu.? Dernière modification : 21/11/2007
Bonjour.
La réponse est non.
ceci dit la Loi du 5 mars 2007 a introduit le délit de propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans.
Le problème de cette infraction, c'est qu'elle ne couvre que les propositions faites par voie electronique ce qui exclut, à mon sens, le téléphone mobile.
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Cordialement.
Il ne s'agit pas de detournement de mineur. Il n'empeche que c'est une atteinte à la vie privée, un harcèlement. Donc vous porter plainte et vous obtiendrez gain de cause
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