Desenbouage de radiateur mon proprietaire ne fait rien.

Sujet vu 1089 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/08 à 22:50
> Droit en Général


louya, Posté le 28/02/2008 à 22:50
1 message(s), Inscription le 28/02/2008
j'ai demander 2 fois pour que mon proprio qu il fasse le necessaire ,
sachant que j'ai contacte la clcv 2 fois ren n'a ete fait a ce jour quel recours me reste t'il

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citoyenalpha, Posté le 29/02/2008 à 19:42
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

En cas de refus ou d'inaction du propriétaire:


lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, lui rappelant la réparation à effectuer et ses obligations ;
en cas d'échec, lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le propriétaire ne répond toujours pas favorablement, le locataire peut faire établir un constat des lieux par huissier et en adresser une copie au propriétaire en lui indiquant qu'il va saisir le tribunal en référé. Par ce biais, le locataire peut être autorisé à effectuer les travaux lui-même et à en récupérer le montant sur les loyers à venir ;

En dernier recours, il peut intenter un procès au propriétaire devant le juge de proximité dans le ressort duquel se situe le logement loué.

Attention : lorsque le locataire fait exécuter des travaux qui incombent au propriétaire, notamment en cas d'urgence, il n'a pas le droit de retenir le montant des travaux sur le loyer si une décision de justice ne l'y a pas autorisé

Restant à votre disposition


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