Désacord d'indemnisation de trauvaux non autorisé

Sujet vu 222 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/08 à 11:26
> Droit en Général


virgule, Posté le 02/05/2008 à 11:26
1 message(s), Inscription le 02/05/2008
je suis actuellement en désacord avec une entreprise d'aménagement de l'eau . Des trauvaux ont été fait sur un regard placé sur ma propriété ceux-ci ont été fait sans demande préalable écrite de plus l'engins (mini pelle)est résté stationné tout un week-end toujour sans autorisation
Que puis-je demander comme indemnisation

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