Depot de garantie non paye

Sujet vu 917 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/08 à 11:24
> Droit en Général


shirley620, Posté le 25/04/2008 à 11:24
1 message(s), Inscription le 25/04/2008
bonjour a tous
moi aussi j'ai un probleme:j'ai 1 couple de locataire depuis le 01 fevrier 2008 qui me paye ses loyers a force de nous entendre les reclamer et qui de plus ne m'a pas verse le depot de garantie.Ils m'endorment en me disant qu'ils ont fait une demande de locapass (qu'ils m'ont fait signer) mais d'apres le service de la mission locale ;ils ne sont pas repertorier chez eux.Ils sont tres bon menteurs et mon loyer de ce mois n'est toujours pas paye, elle m'a d'ailleurs repondu je cite "je vous paierais le loyer quand moi je le voudrais sur ce , au revoir".Je ne sais plus quoi faire ,j'ai fait appel a la maison de justice qui ne peuvent pas traiter mon dossier puisque je ne suis pas sans ressources !
mais je pourrais le devenir avec des locataires pareils!De plus ,j'ai 2 autres locataires qui sont leurs voisins et j'ai peur que eux aussi se mettent a ne pas payer leurs loyers!
Que puis je faire?
Vers qui puis je me tourner et avec quels papiers?
Merci de me repondre

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ly31, Posté le 25/04/2008 à 14:12
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

Vous n'auriez jamais du faire rentrer ces gens dans votre logement sans dépôt de garantie ! !

Avez vous fait un état des lieux entrant ? ? ?

En attendant la demande de paiement du locapass, vous auriez du demander un chèque de dépôt, avez vous une copie de la demande ? ? ?

Je vous avoue que les demandes de locapass peuvent durer deux mois

Je vous conseille d'obtenir une copie de leur demande

Je reste à votre disposition

ly31

mflaw, Posté le 25/04/2008 à 18:34
7 message(s), Inscription le 25/04/2008
Bonjour,

Vous devriez prendre un avocat pour étudier la résiliation judiciaire du bail ; selon comment est rédigée la clause résolutoire.

En tout état de cause, il faut demander à vos locataires par courrier recommandé avec AR une copie de la demande LOCAPASS (probablement inexistente)

A votre disposition.

Erwan, Posté le 25/04/2008 à 21:33
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

si votre bail est correctement rédigé, il comprend une clause résolutoire indiquant qu'en cas de loyers impayés, de dépot de garantie non versé, le bail sera résilié de plein droit deux mois après un commandement signé par huissier.

Pour le défaut d'asurance, le délai de résiliation est de un mois.

Article 24 de la loi du 6 Juillet 1989.

Votre problème relève de la compétence directe d'un huissier de justice, lequel rédigera et signifiera le commandement pour votre compte.

L'huissier du lieu de situation de l'immeuble est territorialement compétent.


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