Depot de garantie 4 ans après

Sujet vu 841 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/08 à 19:41
> Droit en Général


sophetjero, Posté le 27/08/2008 à 19:41
2 message(s), Inscription le 27/08/2008
Bjr, j'étais employée d'un OPH et à ce titre j'ai eu accès au parc de logement rapidement et sans avoir à verser de depot de garantie.
L'année dernière mon amployeur m'a fait signé un avenant à mon contrat de travail m'indiquant que si je quittais l'entreprise je devrais verser ce dépot; Première question est ce légal, dans la mesure cet avantage n'était stipulé nullepart. En juillet dernier j'ai quitté cette entreprise et je viens de recevoir une facture à payer pour ce dépot de garantie. N'y a t il pas un délai pour le versement de ce dépot considérant que cela fait 4 ans que je vis dans cette maison
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Tisuisse, Posté le 28/08/2008 à 09:42
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Apparamment, le dépôt de garantie existe mais a été payé par votre employeur. Il n'était valable que le temps où vous étiez salarié de l'entreprise. Votre départ de cette entreprise vous supprime les droits sociaux, dont ce dépôt de garantie, qui vous étaient accordés. Ces droits ne sont pas forcément inscrit sur votre bail mais certainement dans votre contrat de travail, relisez-le. Il ne vous reste donc qu'à négocier l'étalement de cette somme.

sophetjero, Posté le 28/08/2008 à 18:06
2 message(s), Inscription le 27/08/2008
Le dépot de garantie n'a pas été reglé ni par moi ni par mon ex employeur. Cet avantage n'était inscrit nullepart, et en aucun cas sur mon contrat de travail, c'est juste un passe droit accordé aux employés.


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