Déposition au commissariat

Sujet vu 3400 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/08 à 16:07
> Droit en Général


Dom79, Posté le 11/08/2008 à 16:07
2 message(s), Inscription le 11/08/2008
Suite à un controle routier, j 'ai été arrêté.
une déposition a été faite que je n 'ai pas signé.
j 'ai rappel téléphonique sans convocation du commissariat pour une déposition
y a t'il un délais de presciption ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 11/08/2008 à 22:57
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si vous nous racontiez ce qui s'est réellement passé. Pourquoi avez-vous été arrêté lors du cotrôle routier puis conduit au commissariat ?

JamesEraser, Posté le 12/08/2008 à 08:13
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Citation :
une déposition a été faite que je n 'ai pas signé.


Pas grave, la signature est remplacée par la mention : REFUSE DE SIGNER. Les magistrats apprécient cette mention....

Votre convocation doit concerner une audition complémentaire pour clore le dossier. Si vous n'y allez pas, vous donnerez ces explications au Tribunal qui en aura forcément besoin.

Votre comportement (refus de signer, mauvaise volonté à faire avancer le dossier, etc....) laisseront penser au Tribunal j'en suis sûr, que vous n'êtes pas susceptible de ré-amendement pour l'instant puisque vous n'assumez pas vos actes et que vous cherchez une sortie de secours. Votre sanction risque d'être plus sévère !

Le fait de ne pas répondre à l'appel du commissariat et d'attendre le délai de prescription, ce n'est pas très intelligent, vous allez être cité directement.
Experatooment

__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

Tisuisse, Posté le 13/08/2008 à 09:37
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Puis-je ajouter que, si en matière contraventionnelle, le délai de prescrition est de 1 an, ce délai court à compter du dernier acte juridique établi et chaque acte juridique interrompt cette prescrition et la fait repartir à zéro. Il en est de même en matière délictuelle dont la prescription est de 3 ans, ou en matières criminelle dont la prescription est de 10 ans. Donc, même pour une simple contravention, le tribunal compétent peut faire comparaître le conducteur 2 ans, voire +, après les faits.

Dom79, Posté le 13/08/2008 à 16:09
2 message(s), Inscription le 11/08/2008
ok merci
je n 'ai pas refuser de signer, mais j 'ai été hospitalisé.
donc je vais téléphoner à la gendarmerie et clore ce dossier !


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]