Démarches pour déport de bilan

Sujet vu 222 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/08 à 16:25
> Droit en Général


VALINCOURT, Posté le 04/03/2008 à 16:25
1 message(s), Inscription le 04/03/2008
Bonjour,

Je suis l’actionnaire unique d’une SARL au capitale de 35 000 euros dans le conseil. J’ai environs 30 000 euros de dette entre charges et cotisations obligatoires et fournisseurs. Je souhaite étudier un dépôt de bilan puisque les banques ne veulent plus me suivre. A qui dois-je m’adresser ? Quels organismes ? Quelles premières démarches ?

Merci de votre aide.

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citoyenalpha, Posté le 04/03/2008 à 17:33
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Le dépôt de bilan est une formalité qui s'accomplit auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de l'entreprise.

Le chef d'entreprise, après avoir épuisé toutes les possibilités de palier les carences de son entreprise, optera pour cette possibilité. L’ouverture d’une procédure judiciaire doit être demandée par le dirigeant de la société au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. La cessation des paiements est constituée lorsque l’actif disponible d’une entreprise ne permet plus de faire face au passif exigible.

La même procédure peut également être initiée par un créancier désireux de récupérer sa créance et qui assignera son débiteur en liquidation de bien.

Le chef d'entreprise doit déposer au greffe du tribunal compétent la déclaration de cessation des paiements sur un formulaire qui lui est fourni par le tribunal.

Il doit joindre à cette déclaration différents documents :

- les comptes annuels du dernier exercice,
- un extrait d'immatriculation au RCS s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre
- le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires,
- l'état chiffré des créances et des dettes avec indication des noms et du domicile des créanciers, et pour les salariés, le montant global des sommes impayées,
l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan,
- l'inventaire sommaire des biens du débiteur,
lorsque la liquidation judiciaire est souhaitée, les éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité ou que son redressement est manifestement impossible,
- s'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile,
le nom et adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal, s'ils ont été déjà désignés.

L'entrepreneur doit dater, signer et certifier sincères et véritables ces documents.
Si la personne est dans l'impossibilité de fournir un de ces documents, doivent alors être indiqués dans la déclaration les motifs qui empêchent cette production.

contact possible :

l'association SOS dépôt de bilan ( attention vous devrez adhérer afin de pouvoir bénéficier e leur service )

le CFE : vous trouverez ci dessous un lien vous permettant de détermniner celui dont vous dépendez (faites un copier/coller)

http://81.255.68.81/AnnuaireCFE/jsp/Controleur.jsp?service=aut

Restant à votre disposition


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