Demarche a suivre pour aller en cassation

Sujet vu 561 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/08 à 18:40
> Droit en Général


nanar, Posté le 15/07/2008 à 18:40
3 message(s), Inscription le 05/05/2008
suite a une decision en appel d un tribunal, quel démarche faut-il suivre pour aller en cassation. merci

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Tisuisse, Posté le 15/07/2008 à 18:51
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous n'avez que peu de jours pour vous pourvoir en cassation à compter du jour où vous avez eu conaissance du jugement de la Cour d'Appel. Vous devez, pour ce faire, rédiger un mémoire relatif aux bases judiciaires d'une éventuelle cassation du jugement. La Cour de Cassation ne juge jamais sur le fonds mais seulement sur la forme : est-ce que la procédure a été respectée ? est-ce que l'esprit de la loi a été appliqué ? Donc la Cour de Cassation soit confirme le jugement de la Cour d'Appel, soit casse le jugement et renvoie l'affaire devant une autre Cour d'Appel. Je sais, c'est un peu compliqué, mais c'est ça.

Le mieux serait d'en discuter avec votre avocat.


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