Démarche pour le bénéfice de la prescription pénale

Sujet vu 1925 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/08 à 16:11
> Droit en Général


RIMKA, Posté le 10/08/2008 à 16:11
21 message(s), Inscription le 05/09/2007
Voudriez-vous m'indiquer s'il y a lieu de procéder à une démarche auprès des juridictions (recours etc) pour l'application d'une prescription pénale qui est arrivé à son terme.
Est-ce que je ne risque pas d'être arrêté ou déféré devant le juge, au cas où la police ignore cette prescritpion ?
Merci.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 10/08/2008 à 18:30
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, attention il y a deux types de prescription, celle relative à la poursuite, celle relative à l'application de la peine, cordialement

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Tisuisse, Posté le 10/08/2008 à 23:05
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La prescription pénale est de :
- 1 an en matière de contravention
- 3 ans en matière de délit
- 10 ans en matière de crime.

Une prescription en cours sera interrompue par n'importe quel acte juridique. Dans ce cas, elle repart à zéro. C'est pourquoi, certains crimes sont jugés près de 20 ans après leur survenance.

La police connaît parfaitement ces délais de prescription mais elle n'est pas là pour cela, c'est le travail des juges.

Cette explication ne vaut que pour la prescrition en matière de poursuite judiciaire. En matière de poursuites relatives à l'applicaton d'une sanction pénale, attendez les réponses des spécialistes dans cette matière.

RIMKA, Posté le 11/08/2008 à 10:32
21 message(s), Inscription le 05/09/2007
Je vous suis reconnaissant pour vos précieux éclaircissements, voici exactement ce dont il s’agit :

En juillet 2002, j’apprend que j’ai été condamné en juin de la même année, par un tribunal correctionnel, à une peine de prison et à une amende, pour une affaire de violation de domicile datant de 1999, sans que rien ne me soit notifié à mon domicile et ce, à ce jour.

Quoiqu’étant étranger au délit qu’on m’a reproché; je n’ai pu, pour cause d'éloignement, me présenter auprès de la juridiction compétente pour faire opposition à ce jugement.

Je vous prie de m’éclairer sur ce que j’encours actuellement, et m’indiquer le cas échant, la procédure à suivre pour vider ce jugement.

Je vous en remercie.

Tisuisse, Posté le 11/08/2008 à 10:40
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Affaire jugée 2002 par un tribunal correctionne. La prescription est de 3 ans depuis le dernier acte judiciaire émis. Si en 2004, puis en 2006 et en 2008, un acte judiciaire a été émis, la prescription s'interrompt à chaque acte et repart pour 3 ans à compter du dernier acte.

De plus, une condamnation civile (dommages et intérêts à verser aux victimes) a peut-être été prononcée à votre encontre. La prescription actuelle, dans ce domaine, est de 30 ans.

Puisque vous dites que vous êtes étranger à cette affaire, vous auriez dû faire appel dans les délais. Cet appel n'ayant pas été formulé (on dit "interjeter appel") les condamnations sont devenues définitives, donc applicables.

RIMKA, Posté le 11/08/2008 à 13:42
21 message(s), Inscription le 05/09/2007
Merci de vous intéresser à mon cas. A ma connaissance il n'y a pas de dommages et intérêts qui ont été prononcés et les autres personnes impliquées n'ont jamais été inquiétées et vaquent le plus normalement du monde à leurs occupations.
Encore une fois, merci.


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