Demande d une saisie des remunerations

Sujet vu 307 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/08 à 11:33
> Droit en Général


laly63, Posté le 13/03/2008 à 11:33
2 message(s), Inscription le 13/03/2008
bonjour,

je suis actuellement convoqué pour la saisie de mes rémunérations par mon ancien propriétaire en règlement d une dette .
or j ai saisie la commission de sur-endettement qui ont mis en place un projet de remboursement, d'après ce qui est écrit mes dettes sont bloquées pendant 24 mois sauf si ma situation s améliore entre temps .
je suis passé en conciliation aujourd'hui celle-ci est reporté dans 2 semaines car le fait que je sois en sur-endettement n avait pas était signalé par mon ancien propriétaire .
la question qui m'a alors été posé fut la suivante : savez-vous si votre ancien propriétaire a signé le projet de la banque de France ?
je me pose donc la question peut il refuser ma demande et le projet proposé par la banque de France ?
de plus lors de mon passage en sur-endettement il m a été clairement notifié que les créanciers devaient s'engager à ne pas alourdir ma dette .je sais que mon ancien propriétaire a connaissance du projet de la Banque de France puisqu'il m en a parlé lors de l état des lieux de sortie .
donc il n'a pas tenu compte de ceci et continue à me facturer des frais supplémentaire en n'engageant des démarches judiciaires à mon encontre .
de même que lors de l'état des lieux de sortie celui-ci se trouve être identique en tout point à celui d entrée .lorsque j ai signé un bail je lui est fait un chèque de caution n ayant pas pu la réglée elle fut ajouté à mes dettes .mais les états des lieux étant identiques ne devrait il pas me rendre le chèque puisque je ne lui doit plus la caution !normalement elle ne rentre plus dans l état des dettes ?
enfin la demande de saisie des rémunérations a été établie avant mon embauche définitive .est ce que ça change quelque chose ?
ma dernière question est donc qu'est ce que je peux faire contre ça ?quels sont mes droits ?

dans l attente d une réponse je vous remercie de toute l attention dont vous me faites part .

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citoyenalpha, Posté le 13/03/2008 à 15:24
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

il vous appartient de demander à la Banque de France l'inclusion de cette dette dans votre dossier et d'avertir votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception de présenter sa créance à la Banque de France afin qu'elle soit incluse dans votre dossier de surendettement.

Par la suite vous pourrez en cas de saisine du tribunal par votre propriétaire exposez au juge le refus de celui-ci de prendre part à ce plan. Celui-ci pourra alors ordonner l'étalonnement de votre dette en fonction de votre plan de surendettement.

Restant à votre disposition.

laly63, Posté le 13/03/2008 à 23:16
2 message(s), Inscription le 13/03/2008
mais la dette est déjà incluse dans le dossier .
et le fait qu'il engage de nouveau des poursuites alors que je suis en sur-endettement, et que la dette le concernant est incluse ne change rien ?je n ai aucun droit par rapport à ça ?

citoyenalpha, Posté le 14/03/2008 à 00:44
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
bonsoir,

comme je vous le précisais dans mon message précédent il vous appartient si vous êtes convoqié devant le juge d'instance ou le juge de l'exécution de lui faire part de l'intégration de la dette envers votre ancien propriétaire dans le plan de surendettement.

Si vous êtes convoqué par le juge d'instance sachez que la décision finale quant au règlement de vos dettes appartient au juge de l'exécution.

L'article L332-1 du code de la consommation dispose que :

S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2, le juge de l'exécution confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application de l'article L. 331-7 et du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 après en avoir vérifié la régularité, et aux mesures recommandées par la commission en application du troisième alinéa de l'article L. 331-7-1 après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.

Toutefois l'article L332-2 dispose en outre que :

Une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite.


En conséquence le juge de l'exécution est le seul habilité à déterminer les modalités d'exécution de votre plan de surendettement. Il statuera en fonction de vos ressources et des recommandations de la commission.

Restant à votre disposition.


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