Demande de restitution suite a une saisi

Sujet vu 396 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/08 à 12:11
> Droit en Général


laga, Posté le 07/04/2008 à 12:11
1 message(s), Inscription le 07/04/2008
bonjour je voudrai conaitre la procedure pour demander une restitution d'objet saisi suite a une perquisition
une lettre type serai la bien venue
merci
cordialement

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