Demande de renseignements pourcarte grise

Sujet vu 316 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/08 à 20:24
> Droit en Général


quadir, Posté le 23/03/2008 à 20:24
1 message(s), Inscription le 23/03/2008
je viens d'acheter un quad et l'ancien propriétaire n'a pas fait faire la carte grise à son nom aprés l'achat du quad
quel papiers dois je présenter à la préfecture pour que je puisses faire immatriculé le quad à mon nom
N'aurai t il pas du faire changer la carte grise et la mettre à son nom avant de me vendre le quad

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Erwan, Posté le 24/03/2008 à 18:49
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

il y a un délai d'un mois pour effectuer les transferts de cartes grises en préfecture. Votre vendeur était donc en infraction.

Vous auriez dû demander un certificat de non gage avant d'acheter le quad, il est peut-être gagé, auquel cas vous n'aurez jamais la carte grise sans régler la dette de celui qui est concerné.

Le vendeur doit donc effectuer le transfert à son nom, et vous effectuer un nouveau transfert au votre.

Il n'est pas possible de vous répondre plus précisément sans savoir ce qu'il en est.

Si vous avez la carte grise vous pouvez consulter la situation du quad sur internet.


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