Demande de renseignements sur une facturation d eau

Sujet vu 321 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/08 à 17:04
> Droit en Général


michel luçon, Posté le 24/04/2008 à 17:04
1 message(s), Inscription le 24/04/2008
Bonjour ,
je viens ici pour demander un renseignement au sujet de factures d eau qui ne sont pas a mon nom, je m explique :
cela fait presque 4 ans que je suis proprietaire d' un appartement qui regroupe 2 ou 3 appartement en plus ( le nombre est un peu flou car c est assé compliqué enfin bref) pls un garage de mecanique peinrure etc...
donc un melange de particuliers et de professionels.
quand je suis arrivé dans cet appartement il y avait deja l eau , cet appartement a deja ete refait et passé dans 3 proprio differents ,
jen ai jamais eu a ouvrir de compteur car il y avait deja de l eau et aucune reclamations ne m a ete faite jusqu a aujourd hui , je recoit une lettre non timbre ( just deposé ds ma boite aux lettres) en me reclamant une facture de 1362€ depuis septembre 2004 , la personne a compter tte les factures et a multiplié au 52 tantiene puis la divisé par 143 ( 91 tantiene + 52 tantiene)

voila ma question :
suis je obligé de le payer , n es ce pas un abus de partager des factures entre des particuliers et un proffessionnel ?
je suis d accord pour lui donner de l argent mais ca me parrai vraiment bcp en consomation pour un particulier , je vais faire posr un compteur d eau ca sera plus simple mais cete personne est tres bizarre et limite
je vous remercie d avance pour me repondre
bonne fin de journée

Poser une question Ajouter un message - répondre
gloran, Posté le 28/04/2008 à 17:00
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Les choses sont beaucoup plus simples que vous ne le pensez : il y a prescription.

En effet, conformément à l'article 2272 du code civil, le délai de prescription entre un particulier et un marchand est de 2 ans. Hors télécoms (FAI / fixe / mobile) où c'est un ans (article L34-2 du Code des Postes et des Communications Électroniques).

par contre mieux vaut envoyer à cette société un recommandé AR pour contester cette somme selon l'article 2272 du code civil, vous serez ainsi couvert.

Pour tout ce qui est recouvrement, beaucoup de réponses ici (références des textes de loi notamment) :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]