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Sujet vu 378 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/07 à 11:14
> Droit en Général


jujuthereturn_old, Posté le 03/10/2007 à 11:14
1 message(s), Inscription le 03/10/2007
Bonjour à tous,

J'ai un doute sur le tribunal à saisir en cas de litige avec mon ancienne colocataire. Pour vous résumer la situation, nous avons quitté l'appartement en février de cette année, je précise qu'a notre installation j'avais apportée la TOTALITE du dépot de garantie, ma coloc est partie un mois avant sans faire de travaux ni de nettoyage et sans aucune dépense financiere pour remettre en état l'appartement. De plus, en juillet de cette année le trésor public m'a demandée de payée la part impayée de ma colocataire pour la taxe d'habitation 2006. Je souhaite donc attaquer mon ancienne coloc pour un montant de 650 Euros (travaux + taxe d'habitation)+ 650 Euros pour préjudice moral. Ma question est la suivante : Quel est le tribunal compétant pour ce litige? Est ce le tribunal d'instance ou de proximité?

Merci par avance de votre aide,

Ju....

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Jurigaby, Posté le 03/10/2007 à 22:02
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

C'est bien le juge de proximité qui est compétent.

Le tribunal d'instance ayant une comprétenc eexclusive mais uniquement dans les rapports bailleur-locataires.

__________________________
Cordialement.


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