Demande de remise gracieuse

Sujet vu 2551 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/08 à 11:49
> Droit en Général


esmer, Posté le 27/03/2008 à 11:49
2 message(s), Inscription le 27/03/2008
Bonjour,
Je dois rédiger une lettre pour mon papa au conciliateur fiscal pour une demande de remise gracieuse des impots locaux ainsi que de la redevance télé mais je ne sais comment la faire. Pouvez vous m'aider svp.
Merci cordialement

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 31/03/2008 à 10:09
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
si votre père est non imposable , il est exonéré de taxe d'habitation , et donc de redevance télé.

Dans ce cas , c'est une réclamation contentieuse qu'il faut faire .

courrier à faire en rar

Messieurs ,

monpère est exonénré d'impôts sur le revenu .

En consèquence il est exonéré de taxe d'habitation et de taxe télé .

je vous joins son avis de non imposition ( à demander le cas échéant au service des impôts )

malgré cela , il a été assujetti à la taxe d'habitation

par la préssente , je vous demande le remboursement des impositions payées à totr ( ci joint avis d'imposition texe d'habitation)


etc


bonne chance

Dubus

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Robur

esmer, Posté le 31/03/2008 à 12:00
2 message(s), Inscription le 27/03/2008
Bonjour,
Mon père à 63 ans et est au chômage, il ne peut payé cette taxe d'habitation car il touche une misère, nous avons fait une 1ère demande au centre des impôts, celle-ci la refusé donc on nous a dit d'écrire au conciliteur fiscal du département. Je vais faire une réclamation contentieuse comme vous m'avez dit. Je dois la faire au centre des impôts ou au conciliateur fiscal ? Merci pour votre réponse et de votre aide.
Cordialement.

Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 31/03/2008 à 12:49
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
An centre des impôts , le conciliateur n'a pas pouvoir de décision

Si votre père n'a pas payé sa taxe d'habitation vous pouvez demander un sursis de paiement qui sera accordé .

précisezdans la lettre que vous demandez le sursis et que celui ci est automatique et envoyez une copie de la réclamation au trésorier qui vous demande le paiement .

bon courage

Thi N

__________________________
Robur


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