Demande de quittance de loyer

Sujet vu 459 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/08/08 à 17:31
> Droit en Général


Manu66, Posté le 13/08/2008 à 17:31
1 message(s), Inscription le 13/08/2008
bonjour à tous , voila j'explique mon problemme ma copine va rentrée à l'école d'aide soignante prochainement et dans sa demande de bourse on lui demande de donner soit la photocopie du bail soit une quittance de loyer a son nom problemme son nom n'apparait pas sur le bail, je précise qu'elle vit avec moi dans notre appartement depuis le début , le propriétaire nous disant qu'il ne peut pas faire une quittance de loyer a son nom comment pouvons nous faire?
Merci d'avance

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Berni F, Posté le 14/08/2008 à 11:24
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
il est normal que le propriétaire ne veuille pas délivrer un tel document, vous pouvez cependant faire une déclaration sur l'honneur indiquant que vous la logez à titre gratuit.

mais attention, ils auront alors tendance à vous considérer (c'est abusif, mais il me semble qu'ils ont des directives allant dans ce sens) comme des concubins et a exiger que vous leur fournissiez des information sur vos revenus qu'ils voudrons prendre en compte pour les calculs (ce qui n'est pas forcement bon)
je précise qu'il ne peuvent considérer ça comme ça, d'ailleurs rien ne vous oblige a fournir à votre copine (ou à eux) un compte rendu de vos revenus... et parallèlement, rien ne leur permet (si vous n'êtes pas légalement considérés comme "concubins") de les exiger.

si jamais ils décident (abusivement je le rappelle) de vous considerer comme des concubins, vous aurez besoin de beaucoup d'énergie pour les faire reculer, et le temps que les procédures avancent, elle n'aura rien...

je vous conseille donc, à titre préventif, de leur préparer un "baratin" visant à démontrer que même en "pratique", vous n'êtes pas un couple (on ne sais jamais) et surtout, ne leur dites pas que c'est "votre copine" !

Marion2, Posté le 14/08/2008 à 23:48
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Berni, pourquoi dites-vous "s'ils décident (abusivement, je le rappelle) de vous considérer comme concubins" ???? ...... alors que manu vit avec son amie... Ils sont bel et bien concubins !!!

Je pense que vous devriez faire attention à ce que vous écrivez (ce n'est pas la première fois...).

Sans rancune et cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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