Demande de payment d'impot

Sujet vu 722 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/07 à 21:03
> Droit en Général


perrot_old, Posté le 24/10/2007 à 21:03
1 message(s), Inscription le 24/10/2007
je vient de ressevoir un courrier des impot me demandant de payer des impot de 1999 allor que l'on est en 2007 aucune relance ne ma ete adresser dans les 5ans que dois je faire et quel recoure pui je avoir

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ly31, Posté le 25/10/2007 à 09:11
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

Effectivement les impôts peuvent revenir sur les 5 dernières années

Je vous conseille, dans un premier temps de prendre rendez vous avec Monsieur le Percepteur, afin d'obtenir toutes explications, concernant cette réclamation, sinon vous risqueriez d'avoir un A.T.D., (avis a tiers détendeur) et là, c'est le blocage de votre compte bancaire !

Je vous souhaite bon courage

ly31

hugues_old, Posté le 25/10/2007 à 21:02
1 message(s), Inscription le 25/10/2007
merci pour cette information bonne soiree


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