Demande de la part d'edf d'utiliser notre terrain

Sujet vu 265 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/08 à 08:40
> Droit en Général


beaugrand, Posté le 16/02/2008 à 08:40
1 message(s), Inscription le 16/02/2008
Bonjour
Sur notre terrain nous avons une servitude pour permettre à un voisin de passer pour rentrer chez lui. "Electricité De France" E.D.F vient de nous envoyer un courrier nous demandant l'autorisation ( une convention en quatre exemplaire) de pouvoir enterrer une ligne electrique sur 38 metres de long sur cette servitude ( c 38 m sont la fin de la ligne pour arriver chez leur client). Suis-je en droit de demander une compensation finacière ?
Donc du coup je peux peut etre voir, à ce qu'il paye une location long terme? Si le cas se presente nous devons refaire faire la convention nous de notre côté ou bien eux prendrons en charge comme pour la premiere les coûts ?
Je cherche à savoir si le cas est déjà connu, EDF est garanti lui de pouvoir faire payer un abonnement plus des consommations tres longtemps!!! "toute la durée de vie de la maison "

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