Demande d'information sur une main courante

Sujet vu 1617 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/08 à 07:47
> Droit en Général


Maurice84, Posté le 26/07/2008 à 07:47
3 message(s), Inscription le 26/07/2008
Madame, Monsieur, bonjour,

Le commissariat de la Police Nationale de ma ville, a t elle le droit de me

refuser d'enregister une main courante ou bien a t elle l'obligation de

l'enregistrer ?

Je suis en effet très surpris par leur refus.

Je vous remercie d'avance pour la prise en compte de ma demande.


Cordialement, Maurice

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benji46, Posté le 26/07/2008 à 11:31
18 message(s), Inscription le 26/09/2007
en priincipe il ssont obligés (meme pour une plainte)

Maurice84, Posté le 26/07/2008 à 21:19
3 message(s), Inscription le 26/07/2008
Je vous remercie Benji46, pour votre réponse, en effet ils ont fait une
main levée avec le voisin avec qui j'ai eu un différent suite à un problème de stationnement génant de sa part, le matin même, et cela dur depuis 2000.

Lorsque j'ai voulu faire une main levée comme quoi personne n'a rien fait part rapport à ce problème, ils ont refusés, même le Commissaire à refuser.

Je ne trouve plus mes repères vis à vis de cela.


Merci encore, Benji46.

Merci à ce site qui est super !

jeetendra, Yvelines, Posté le 27/07/2008 à 12:37
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, une main courante est une simple déclaration qui n'entraine aucune suite judiciaire (pas d'ouverture d'enquête, ni de transmission au Procureur de la République), vous pouvez réclamer le numéro d'enregistrement de votre main courante mais pas d'en obtenir une copie, car seul un avocat, pourra en faire la demande.

Une déclaration de main courante peut constituer un début d'élément de preuve et peut être utile pour porter plainte par la suite, par contre la plainte non seulement l'officier de police judiciaire est tenu de la recevoir, mais ensuite de la transmettre au Procureur de la République qui se prononcera ou non, cordialement

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Maurice84, Posté le 29/07/2008 à 22:13
3 message(s), Inscription le 26/07/2008
Bonsoir jeetendra,


je viens de lire votre réponse, je vous remercie pour toutes vos

informations, qui me permettrons de mieux voir en cas de nouveau problème.


Ma question était celle ci en faite :

un Policier de la Police National, ainsi que son Commissaire ont il le droit de

refuser d'enregistrer ma déclaration de main courante ? car j'ai eu ce refus

de leur part, alors que le voisin qui me cause des problèmes a fait une

déclaration de main courante le matin même à mon sujet, suite

au différent qu 'il y a eu, je l'ai vu passé devant moi au commissariat.

Je ne comprend pas ce refus de prise en compte de ma main courante, ou de

déposition, voir de plainte ? Les trois cas ont été refuser par les Policiers et le

Commissaire lui même, suite à ma demande.

Je ne pourrais donc rien demander comme N° de main courante puique qu'ils

ne l'ont pas saisie sur leur ordinateur.

La partie adverse qui me cause des problèmes, a quand à elle, eu le droit de

faire une main courante et moi qui subit je n'ai pas le droit de m'exprimer.

je ne trouve pas cette situation normal.

Pour la plainte, j'ai bien comprit votre analyse et votre réponse, comme quoi

ils doivent prendre ma plainte, mais pour la main courante ou bien une

déposition, peuvent ils refuser de l'enregistrer ?


Merci du temps que vous m'avez accordé jeetendra.



Cordialement, Maurice 84

benji46, Posté le 30/07/2008 à 08:58
18 message(s), Inscription le 26/09/2007
bonjour

une solution pragmatique consisterait a ce que vous portiez plainte via LRAR au parquet du TGI de votre ressort


bien cordialement

Patricia, Posté le 30/07/2008 à 19:38
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
jeetendra bonsoir,

Pouvez-vous SVP me confirmer si TOUTES les plaintes sont recevables???

Cette question me titille depuis plusieurs jours car ce n'est pas la première fois que je lis "obligés..."
Moi Je dis non.
Dans l'immédiat, je pense déjà à ces 3 raisons, entre autre :
- art 201 202 ( protection vie privée face aux médias)
- art 226 14 ou 226 13 ?
- art 311 12 (jusqu'en 2006, vol au préjudice des asc, desc, ne pouvait lieu
à des poursuites pénales).
Tous du code pénal. Vu l'épaisseur... c'est infime!
Si vous pouviez m'éclaircir les "méninges"?
Merci jeetendra.

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Cordialement.

benji46, Posté le 31/07/2008 à 09:20
18 message(s), Inscription le 26/09/2007
bonjour

c sûr que la plainte peur etre classée sans suite mais il faut essayer (si on est soi même convaincu par sa demande)

bien cordialement


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