Demande formulée par une procuration bancaire

Sujet vu 839 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/07 à 17:07
> Droit en Général


lvanina1, Posté le 27/09/2007 à 17:07
1 message(s), Inscription le 27/09/2007
est ce qu'une personne ayant procuration sur un compte bancaire peut obtenir de cette banque le nom du bénéficiaire d'un chèque émis par le titulaire du compte ?

merci de votre réponse

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Jurigaby, Posté le 28/09/2007 à 12:09
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Si cela rentre de près ou de loin dans le cadre de la procuration que vous avez signé, il n'y a aps de soucis.

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Cordialement.


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