Demande de dommages et intérêts et troubles de jouissance

Sujet vu 540 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/08 à 16:39
> Droit en Général


Mamanie, Posté le 07/01/2008 à 16:39
5 message(s), Inscription le 07/01/2008
Bonjour,
Je voudrais savoir ce que veut dire : une affaire mise en délibérée ? Dois-je être présente le jour de la mise en délibérée ? Je vous prie de bien vouloir me répondre assez vite ! Le délibéré est prévu pour le 10 janvier. Merci

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Gardes, Posté le 07/01/2008 à 19:57
17 message(s), Inscription le 07/01/2008
Ce sera le rendu du jugement. Il n'est pas nécessaire d'être présent pour le délibéré. Le jugement vous sera notifié (présenté) de toute facon par la suite. Si vous avez un avocat appelez le pour qu'il vous dise le résultat.

Mamanie, Posté le 07/01/2008 à 22:57
5 message(s), Inscription le 07/01/2008
Bonsoir. Je vous remercie de m'avoir répondu. Salutations


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