Demande de bail pour obtenir un bail de neuf ans

Sujet vu 316 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/07 à 11:51
> Droit en Général


Gagawone_old, Posté le 12/08/2007 à 11:51
1 message(s), Inscription le 12/08/2007
Bonjour,je suis agriculteur ,je loue par adjuvication mieux de cinq milli mètre carré de terre agricole reconduit tous les cinq ans.Je souhaite obtenir un baille de neuf ans sans aller au tribunale paritaire.Pour cela il me faudrait le code rurale afin de demander au conseil municipal un bail de neuf ans.En vous remerciant a l'avance veuiller agréer mes salutations les plus sincères.

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