Demande d'aide judiciaire gratuite

Sujet vu 2968 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/07 à 18:04
> Droit en Général


boubou_old, Posté le 02/09/2007 à 18:04
1 message(s), Inscription le 02/09/2007
bonjour,

pour constituer mon dossier de demande d'aide judiciaire gratuite,le Tribunal de Grande Instance me demande de leur fournir un imprimé de relevés des capitaux placés imposables ou non, de mes comptes banquaires à faire compléter par mon banquier ! cela joue t-il sur la décision du tribunal de me donner l'aide judiciaire gratuite totale ? et suis - je en droit de ne pas leur fournir cet imprimé ? car j'estime que c'est rentrer dans la vie privé des gens ! merci

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ly31, Posté le 02/09/2007 à 21:57
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Effectivement pour obtenir l'aide juridictionnelle gratuite ou partielle, il est de toute évidence que les différents revenus sont réclamés

Maintenant, si vous ne souhaitez pas fournir vos revenus, je pense que n'obtiendrez pas gain de cause, le Tribunal ne peut en aucun cas, croire les gens sur parole !

Je vous souhaite bon courage

ly31

maitreiledefrance_old, Posté le 04/09/2007 à 16:43
128 message(s), Inscription le 01/09/2007
les demandes de justificatifs sont destinées à éviter les abus

comme ceux qui ne disposent pas de revenu de leur profession mais perçoivent des loyers sur des immeubles leurs appartenant par exemple

Vous etes libre d'effectuer la déclaration tel bon vous semblez, il existe peu de contrôle mais vous devrez assumer les conséquences en cas de découverte

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maitreiledefrance@orange.fr


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