Demande d'agrement rejeter

Sujet vu 544 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/08 à 19:15
> Droit en Général


enaf, Posté le 26/02/2008 à 19:15
1 message(s), Inscription le 26/02/2008
ma question est : je travail dans la sécurité depuis maintenant 6 ans et j'ai un refus prefectoral, mais mon bulletin numéro 3 est vierge donc je comprend pas , par contre c'est vrai que j'ai un stic police

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citoyenalpha, Posté le 27/02/2008 à 04:47
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
En effet la préfecture a accés au fichier B2 où toutes les condamnations sont transcrites jusqu à expiration de celle-ci.
Le fichier STIC n'empêche pas de devenir agent de sécurité. C'est un fichier "de police" pour simplifier.
Toutefois si le jugement date de plus de 6 mois vous pouvez demander au tribunal où a eu lieu le procés l'effacement de l'inscription. Bien évidemment elle n'est pas de droit il faudra donc le convaincre.

Vous pouvez consulter votre casier B2 en prenant rendez vous auprès du procureur. Aucune copie ne pourra vous être délivrée.


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