Ces koi un delegue du procureur

Sujet vu 320 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/08 à 13:21
> Droit en Général


carine81, Posté le 06/01/2008 à 13:21
2 message(s), Inscription le 06/01/2008
je vient de recevoir une convocation pour aller cher le delegue du procureur il dise pour escroquerie mes je voie pas pk je doit prendre un avocat vous pence dite moi car je suis tres inquiette merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 06/01/2008 à 20:31
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, bonne année à vous, pour votre problème, le delegué du procureur est designé par la justice pour mettre en oeuvre, à la demande et sous le contrôle et la responsabilité du ministere de la justice (parquet), des mesures alternatives aux poursuites penales à l'egard des personnes qui ont commis une infraction comme par exemple un rappel à la loi, une mesure de reparation, une composition penale, etc.

Pour ce faire, le delegue du procureur de la republique, reçoit l'auteur de l'infraction, s'assure de l'execution de l'obligation de reparation qu'il a mise à sa charge et rends compte ensuite de l'execution de sa mission au procureur de la republique qui, seul apprecie la suite à donner à la procedure. Vous avez le droit dans le cadre de cette procedure à beneficier du conseil d'un avocat, courage, cordialement

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carine81, Posté le 07/01/2008 à 05:29
2 message(s), Inscription le 06/01/2008
bonne annee a vous aussi je vous remerci pour votre rp si je comprent bien ces mieux que je prend un avoca mes je me demande si je suis oblige de aller car l adresse qui et sur la lettre et pas bonne merci cordialement


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