Délais à respecter dans un pourvoi en cassation

Sujet vu 2631 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/07 à 19:25
> Droit en Général


julienne, Posté le 28/12/2007 à 19:25
1 message(s), Inscription le 28/12/2007
j'ai gagné mon procès en appel concernant un licenciement abusif. Je reçois du greffe social de la cour de cassation par courrier simple une notification de pourvoi en cassation diligenté par mon ex employeur.Cette notification précise :"vous devez pour assurer votre défense vous adresser à un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation". Quels sont les délais à respecter? Dois je prendre tout de suite un avocat de cour de cassation ou puis-je attendre que la partie adverse adresse son mémoire? La notification de pourvoi en cassation entraîne-t-elle pour moi l'obligation de prendre un avocat ou bien puis je attendre sans risque de perdre l'acquis du jugement d'appel de recevoir le mémoire du demandeur?

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uschi, Posté le 11/02/2008 à 17:16
26 message(s), Inscription le 11/02/2008
salut
j'ai été ds le même cas que toi c'est pourquoi je te réponds
la partie adverse a de mémoire deux mois pour présenter son dossier .Tu n'as pas besoin d'avocat pour cette demande.La partie adverse essaie toujours de présenter en cassation mais il y a peu de chance que cela aboutisse car la cour révise la maniere dont vous avez été jugé et non le resultat
par contre tu dois vérifier auprès de ton avocat ou sur le délibéré que le jugement est executoire(obligation de payer)
salut bon courage

ps cela ne retarde en rien le paiement des indemnitées qui doit être fais maintenant.


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