Délais de réclamation de facture

Sujet vu 922 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/08 à 19:12
> Droit en Général


sandrine, Posté le 26/05/2008 à 19:12
1 message(s), Inscription le 26/05/2008
l'entreprise assurant l'entretien de ma chaudière me réclame une facture du 05.05.2006 aujourd'hui, sans autres relances au paravent. Entre temps l'entreprise a été rachetée. Est-ce légal? quel est la date limite de réclamation d'une facture dois-je la payer?

Merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 26/05/2008 à 20:38
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, la date limite pour réclamer une créance entre un commerçant et un non commerçant est de deux ans, article 2272 du Code Civil, cordialement

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